Loi Alur : les nouveautés 2017

La loi ALUR votée en 2014 a pour principal objet, l’accès au logement et la mise en place d’un habitat rénové. Certaines de ses dispositions entrent en vigueur courant 2017.

Le diagnostic technique global des immeubles

Le diagnostic technique global (DTG) est désormais obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans déclarés insalubres ou faisant l’objet d’une mise en copropriété. Dans les autres cas, sa possibilité doit être évoquée chaque année en assemblée générale.
Ce DTG comprend un état de la situation légal du syndic, une évaluation des travaux à réaliser, une évaluation des équipements collectifs et des parties communes et un audit énergétique.

Un fonds de prévoyance pour travaux

Pour permettre aux copropriétés de faire face à des travaux de rénovation importants, un fonds travaux est institué. Il doit être alimenté chaque année à hauteur de 5% du budget prévisionnel. Il s’agit donc de forcer l’épargne collectif.

Deux cas de dispense sont prévus : l’immeuble comprend moins de 10 lots ou le diagnostic technique global ne prévoit aucun travaux dans les dix prochaines années.

L’immatriculation au registre national des copropriétés

Les copropriétés créées à partir de janvier 2017 font l’objet d’une inscription par le notaire à un registre national des copropriétés. Les anciennes copropriétés vont s’enregistrer dans les trois années à venir, selon le nombre de lots. Ainsi, celles comprenant de 50 à 199 lots ont jusqu’à la fin de l’année pour le faire.
Ce registre a pour but de lutter contre l’insalubrité. En effet, la consultation de ce registre est ouverte à tous. Un certain nombre de données sont mentionné : finances, existence d’une procédure administrative ou judiciaire, identité du syndic etc.

Des dispositions, pour protéger le locataire

Après Paris, c’est au tour de Lille de voir ses loyers réglementés (depuis le 1er février 2017). Le nouveau gouvernement n’est, cependant, pas favorable à cette mesure. Il ne souhaite pas l’étendre à d’autres communes au marché immobilier tendu.

De plus, désormais, pour louer un logement dans une zone classée en habitat dégradé, les bailleurs ont l’obligation d’obtenir un permis de louer. Ce dispositif va être appliqué à compter de l’été 2017.

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